Conditions Générales de Vente

Dernière Mise à jour le 13/12/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve ENTRE l’Entreprise individuelle
MADAME MANAGES dirigée par Madame OUSSADIT Médéline, immatriculée sous le numéro de Siret 949 823 306 00012
domiciliée au 16 rue Lévêque 95100 Argenteuil ayant un Code APE 8219Z et un numéro de TVA FR64949823306 ET toute
personne professionnelle, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (ci-après dénommée le
Client ») souhaitant bénéficier des services de l’entreprise.
Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute prestation permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations
précontractuelles indispensables.
La signature du contrat, devis ou le refus non écrit dans un délais de 48h vaut acceptation des présentes CGV.

Article 1 : Définitions

Il convient tout d’abord de définir les termes employés ci-dessous :

« Client » désigne toute personne morale ou physique souhaitant confier la réalisation d’une mission et/ou service
ou d’un accompagnement à MADAME MANAGES ;
« Partenaire » désigne tout tiers à l’entreprise individuelle MADAME MANAGES avec qui une sous-traitance ou
collaboration est mise en place ;
« Prestataire » désigne un professionnel qui est chargé de fournir un travail, un service, de livrer une fourniture ;

Article 2 : Objet

Ces présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client
auprès de MADAME MANAGES afin de bénéficier des prestations d’Assitanat virtuel de Community Management et
d’accompagnement.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, ses prestations ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis
sans qu’il y ait des incidences sur les commandes en cours.
Tout contrat signé avant la modification des Conditions restera soumis à la précédente version. Ce contrat est établi en lien
avec la fourniture de prestations de services telles que spécifiées dans le devis approuvé par le Client.

Article 3 : Services et Produits proposés et Process

1. Pack Premium et Services Sur-Mesure :

Pack Premium : 865 : Audit global : Analyse de votre graphisme et relation client avec des recommandations détaillées.

– Charte graphique complète :
– Identité visuelle, logo.
– 2 templates de post et 2 templates de story.
– Highlights, stickers ou images personnalisées.
– Stratégie de contenu : Création des 6 premières couvertures de post prêtes à l’emploi..

Services à la Carte :
Graphisme :
-Audit visuel Instagram : 85€.
-Identité visuelle complète : Tarif : 555€ qui comprend :

Moodboard avec questionnaire.
Logo avec 2 variantes.
2 templates de post et 2 templates de story.
8 stickers ou images personnalisées.
Highlights (couverture story à la une).

– Pack templates (base de visuel) : 2 templates de posts Instagram + 2 templates de story : 120€.

– Stickers ou images personnalisées (par lot de 10) : 90€.

– Logo seul : Moodboard avec questionnaire,

– Logo avec 2 variantes : 250€.

– Création de supports clients : Guides, notices, cartes de visite, flyers, etc. Supplément de 40€ s’il n’y a pas de
charte graphique existante. Tarif : sur devis.

Pour la partie graphisme 4 modifications maximum . Les post doivent être validé sous 72h, en cas de retard de validation du client, MADAME
MANAGES n’est pas responsable et le paiement ne peut être retardé si MADAME MANAGES n’as pas pu publier en temps et en heure à
cause du retard de validation du client.

Relation client
– Stratégie relation client : Diagnostic et recommandations personnalisées : 85€.
– Création de supports clients : FAQ, guides, checklists (contenu + graphisme) : à partir de 150€.
– Gestion des réclamations et retours clients difficiles : à partir de 200€.
– Réponses aux messages et commentaires : à partir de 180€.
– Support client continu : Gestion des emails, newsletters, réclamations et création de FAQ : à partir de 185€/mois.

Marketing et Administratif
– Création de contenu mensuel : à partir de 180€.
– Facturation et suivi des paiements : Création et envoi des factures, suivi des paiements, rappels : 150€/mois.
– Organisation d’agenda : Planification des rendez-vous, coordination avec les clients : 120€/mois.
– Rédaction de documents : Courriers administratifs, contrats, etc. : à partir de 30€.
– Stratégie et planification d’événements (45min) : 85€/consultation.

Notes Importantes : Les offres et tarifs mentionnés sont adaptés en fonction des besoins et de la complexité des projets.
Toute condition spécifique ou retard de validation doit être communiqué rapidement afin d’éviter des restrictions ou des
ajustements ultérieurs.

Challenges et produits digitaux :
– Accessibilité et Conditions d’Utilisation : Les produits digitaux et challenges sont strictement personnels. Tout
partage ou diffusion des contenus achetés est interdit. En cas de non-respect, MADAME MANAGES se réserve le
droit de supprimer l’accès au produit ou au challenge sans remboursement.
– Modalités de Téléchargement : Les produits digitaux sont accessibles immédiatement après achat via un lien de
téléchargement unique envoyé par mail. Ce lien est valable pour une durée limitée de 15j.
– Remboursement : Étant donné la nature immatérielle des produits digitaux, aucun remboursement ne sera
effectué après la livraison du produit ou le début d’un challenge.
– Responsabilité : MADAME MANAGES n’est pas responsable des résultats obtenus ou non obtenus après l’utilisation
des produits digitaux ou la participation à un challenge.

2. Offre l’Aube de Ton Sabab

–Consulting Noor : 100€ pour une session de 1h / 185€ pour deux sessions de 1h + suivi WhatsApp pendant une semaine
-Accompagnement L’Aube de ton Sabab : 1150€ Accompagnement sur 4 mois – 850 payable en 4 fois 212.5€/mois – le tarif
est une offre d’ouverture il sera révisé au cours des prochains moins, 3 places disponibles. Une fois remplies, il faudra
attendre la fin d’un accompagnement pour pouvoir bénéficier de nouvelles places. Lors de l’accompagnement, il y aura des
appels de 1h maximum, disponibilité via WhatsApp quatre jours par semaine de 6h à 23h, possibilité de délais de réponse
48h maximum. Les documents juridiques seront intégralement remis à la fin de l’accompagnement.

Les accès à la plateforme, sont strictement personnels. Si celles-ci sont partagées, MADAME MANAGES, se réserve le droit de
supprimer les accès du clients, et aucun remboursement, ni document ne sera remis. Dans la mesure où les
accompagnements dépassent une durée de 4 mois, MADAME MANAGES se réserve le droit d’y mettre fin afin de garantir le
respect des conditions initialement convenues.

3. Process

Lorsqu’un Client arrive sur le site https://www.madamemanages.fr/contact/ , et qu’il souhaite bénéficier d’une ou des
prestations indiquées, Il est invité à remplir le formulaire de contact , ou à prendre contact avec l’entreprise par whatsapp ou
via Instagram.

Article 4 : Informations précontractuelles

Comme en dispose l’article L 111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations visées aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

des caractéristiques essentielles de la prestation commandée ;
du prix de la prestation/ produit et des éventuels frais annexes ;
des informations relatives à l’identité MADAME MANAGES ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
des informations relatives aux options d’annulation ;
du droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable ;
des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
des moyens de paiement acceptés.

Article 5 : Modalités de règlement

Toute Commande parvenue MADAME MANAGES est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine
et entière du Contrat dans les conditions prévues, et l’obligation de paiement.

Tarifs

La prestation réservée par le Client parmi celles citées à l’article 3 du présent contrat fait l’objet d’une rémunération fixe et
détaillée sur le devis.
Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des
Prestations.
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que
soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour
celles-ci à la date indiquée.
Les prix sont indiqués sur les Devis. Conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI, l’entreprise bénéficie de la
franchise TVA, le montant facturé au Client est donc net HT. Ce montant total HT de la Commande est renseigné dans le
devis envoyé au Client pour signature.

Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer
aucune compensation à quelque titre que ce soit.

Passation de Commande et Modalités de Paiement

La passation de commande sera réputée ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et
successivement respectées :
– Transmission du devis signé à MADAME MANAGES : La signature du devis vaut acceptation des Conditions
Générales de Vente.
Et
– Réception de la somme indiquée sur le récapitulatif du devis. Un pourcentage de 30% pourra être demandé pour la
validation

Modes de Règlement

Aucun paiement ne peut être réalisé sur le site, la passation de commande se fait hors site internet.
Les modes de règlement proposés par MADAME MANAGES sont :
-Par Paypal
-Par Virement bancaire en utilisant le relevé d’identité bancaire (RIB) ci-après mentionné :

Relevé d’identité bancaire:
BANQUE : Crédit Agricole
BIC: AGRIFRPP882
IBAN: 1820 6000 6265 0886 5290 225

Facturation

Une facture est établie par MADAME MANAGES et remise au Client. Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse mail
qu’il aura communiqué. A noter que le Client est informé que des frais kilométriques seront facturés, si des déplacements
sont effectués, en fonction du lieu et de la fréquence des déplacements nécessaires pour la réalisation des prestations.

Article 6 : Indemnité forfaitaire de Paiement (btob)

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise

en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.

De plus, toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.

Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MADAME MANAGES peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure du prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.

De plus, MADAME MANAGES peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

MADAME MANAGES à la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

MADAME MANAGES précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts. En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail, les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches par le Client auprès de son établissement bancaire.

Article 7 : Modification et annulation de commande / accompagnement

Toute rupture de contrat doit être notifiée par un mail dénué d’ambigüité. Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, l’entreprise MADAME MANAGES sera libérée d’honorer le présent contrat.

Néanmoins, les sommes versées à MADAME MANAGES antérieurement à cette annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement, condition à laquelle le Client consent.

De plus, en cas d’annulation par le Client, ce dernier, étant engagé, devra s’acquitter de l’intégralité des sommes relatives au travail réalisé.

Dans le cadre des accompagnements proposés, les paiements effectués à MADAME MANAGES antérieurement à cette annulation ne seront pas remboursés, condition à laquelle le Client consent. Si les paiements sont échelonnés, seul le paiement du mois en cours devra être réglé intégralement. Les mois suivants ne seront pas exigibles.

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de MADAME MANAGES hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes.

Dans l’hypothèse où l’annulation est à l’initiative de MADAME MANAGES un remboursement total des sommes perçues sera réalisé dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire par le Client. Cependant, le remboursement sera partiel si une partie de la mission a été réalisée.

Si le Client souhaite modifier la prestation, que ce soit son contenu ou sa durée, après l’expiration du délai de rétractation, cela ne pourra être effectif qu’avec l’accord de MADAME MANAGES et sous réserve de l’établissement d’un nouveau devis.

Article 8 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation, prévu à l’article L221- 1 du Code de la consommation, est également applicable entre professionnels dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

Le contrat est conclu hors établissement ;
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande pour manifester son droit de se rétracter après la signature du Devis et Contrat, sauf si le Client renonce expressément au droit de rétractation en souhaitant recevoir la prestation avant la fin du délai de 14 jours.

Formulaire de rétractation

A l’attention de MADAME MANAGES, Entreprise individuelle dirigée par Madame Médéline OUSSADIT, domiciliée au 16 rue Lévêque 95100 Argenteuil.

Je soussigné(e)( NOM et PRENOM du Client / Dénomination de l’entreprise) avoir commandé le « date figurant sur le Devis », «désignation du ou des Services commandés».Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation, je vous fais part de ma demande de rétractation.

Adresse Client:

Signature (si envoie du formulaire en version papier) :

Date:

Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande à l’adresse suivante madame.manages@gmail.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus. Dans le cas où les conditions de rétractation seraient réunies, MADAME MANAGES s’engage à rembourser le prix réglé (diminué des prestations déjà effectuées) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Article 9 : Obligations et Responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par le présent contrat, et à retourner l’ensemble des documents contractuels à MADAME MANAGES dûment complétés et signés, accompagnés du règlement dans les délais sus énoncés, pour le commencement de la Prestation.

En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix indiqué, dans les conditions mentionnées en tête des présentes.

Le Client s’engage à fournir à MADAME MANAGES des coordonnées téléphoniques, des adresses e-mail et postales à jour, ainsi que de notifier tout changement intervenant à cet égard.

Pour permettre au Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère, et le prévenir de tout changement qui interviendrait.

De plus, le Client s’engage à collaborer activement, notamment en validant dans les délais impartis les projets préparés par MADAME MANAGES.

Par conséquent, il reconnait qu’il est de sa responsabilité, de vérifier le contenu préparé.

ATTENTION : Dans le cas, où le Client n’a pas vérifié le contenu dans les délais impartis et que celui-ci contient des erreurs ou des éléments non désirés, le Client sera le seul responsable.

A l’issue de la mission, le Client autorise expressément MADAME MANAGES à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires hors données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par lui.

Article 10 : Obligations et Responsabilités de MADAME MANAGES

Obligation de moyens

Il est important de préciser que MADAME MANAGES est tenue par une obligation de moyens.

MADAME MANAGES s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes conditions, informant régulièrement le Client de l’avancée de sa mission.

La prestation réalisée par MADAME MANAGES ne constitue pas une promesse de gain ou de résultat au Client.

Cela signifie que le Prestataire s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Client, par conséquent, MADAME MANAGES ne peut en aucun cas garantir au Client une promesse de gain /de résultat définie à l’avance.

De plus, les témoignages de réussite ou exemples présentés par MADAME MANAGES sur ses réseaux sociaux supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils contenus dans la prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

MADAME MANAGES ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires.

MADAME MANAGES assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

Disponibilité

MADAME MANAGES s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.

Le Prestataire reste joignable du Lundi au Jeudi de 06hh à 22h – Le Samedi de 06h à 22h.
Le délais de réponse est de 48h maximum.

Obligation de confidentialité

MADAME MANAGES s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation.

Obligation de Collaborer activement

MADAME MANAGES s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et en échangeant de manière régulière et constante au travers de validations soumises au Client sur la plateforme d’échange.

MADAME MANAGES se soustrait de toute responsabilité dans le cas de modifications réalisées postérieurement à la prestation de la part du Client et du contenu crée par le Prestataire.

Si d’autres prestataires sont amenés à travailler sur le même projet, MADAME MANAGES n’est responsable que de sa prestation.

Clause sur le respect des valeurs éthiques

L’entreprise se réserve le droit de refuser toute collaboration ou prestation avec des entreprises ou projets dont les
pratiques, les activités ou les objectifs seraient manifestement incompatibles avec les principes éthiques ou professionnels
qu’elle s’engage à respecter.

Article 11 : Exclusion de responsabilité

La responsabilité de MADAME MANAGES ne saurait être engagée en cas de :

∙ Faute de frappe ;

∙ De bug des réseaux sociaux ;

∙ D’évènement imprévisible;

∙ Force majeure;

∙ Dénaturation des travaux réalisés par MADAME MANAGES, du fait du Client ou d’un tiers ;

∙ Détournement de l’utilisation des services de MADAME MANAGES du fait du Client ou d’un tiers ;

La responsabilité de MADAME MANAGES ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées et qui pourraient occasionner des difficultés d’exécution de la prestation.

La Prestataire exploite les supports fournis par le Client, mais n’engage aucunement sa responsabilité quant aux droits attachés à leur exploitation, le Client ayant autorisé la Prestataire à pouvoir en disposer librement. MADAME MANAGES est garantie par le Client de toute action qui pourrait être dirigée à son endroit sur ce fondement.

MADAME MANAGES peut fournir des supports rédigés comme c’est le cas pour les publications. L’entreprise fournit donc au Client des documents conformes lors de la livraison de la commande.

Par conséquent, MADAME MANAGES n’est pas responsable du devenir et de l’utilisation des documents livrés.

Toute modification apportée ultérieurement à la livraison rendant le document non conforme n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

Article 12 : Protection des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. MADAME MANAGES s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de l’acceptation des CGV, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le Nom, Prénom, Adresse mail Professionnelle, Données relatives à la profession du Client et à son entreprise.

Les données personnelles récoltées par la Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, ces derniers peuvent formuler toute demande d’exercice de leurs droits relatifs aux données personnelles en contactant MADAME MANAGES par e-mail Contact@madamemanages.fr

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité́ compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél: 01 53 73 22 22

Article 13 : Clause de confidentialité

Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, sur le domaine marketing, sur ses Clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie.

Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillies à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.

Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder.

Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.

Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par les présentes CGV.

Article 14 : Clause de Propriété intellectuelle

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.

Par conséquent, le Client jouit de l’utilisation du travail fourni par MADAME MANAGES.

Cependant, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de MADAME MANAGES sans son autorisation expresse. Il est également strictement interdit de céder, vendre ou louer à des tiers le travail réalisé par MADAME MANAGES.

Le contenu non fourni par la Prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que la Prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de règlementation françaises, en particulier le Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 : Clause de Force Majeure et Imprévision

Imprévision

Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.

Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant la Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.

Si la survenance d’un cas de force majeure empêche MADAME MANAGES de réaliser sa prestation, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’il ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation.

Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Client reconnait qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un Service réalisé ou en cours de réalisation. La Prestataire informe le Client par les présentes que Le COVID n’est pas un cas de force majeure.

Suspension

Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un mail avec avis de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.

Article 16: Clause de résiliation en cas d’inexécution

L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Article 17: Clause de résiliation sans faute commise

Dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à payer l’intégralité des prestations en cours jusqu’au terme du contrat.

Le Client et le Prestataire peuvent mettre fin au présent contrat à tout moment, de manière anticipée et sans préavis, en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles ou en cas de force majeure.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Prestataire, celui-ci devra remettre au Client l’ensemble des travaux réalisés à la date de la résiliation, ainsi que les documents et informations nécessaires à la continuité de la prestation. Les sommes déjà versées par le Client au titre de la prestation seront remboursées au prorata de la prestation non effectuée. Si la résiliation anticipée du contrat est effectuée par le Client, tout travaux déjà commencé devra être payé.

En cas de résiliation anticipée du contrat, la partie qui souhaite mettre fin au contrat devra notifier par écrit l’autre partie en respectant un préavis de 15 jours. Cette notification devra préciser les motifs de la résiliation, la date de prise d’effet de la résiliation et les modalités de restitution des travaux et informations.

Article 18 : Stipulations diverses

Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires.

Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.

Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.

Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Article 19 : Droit applicable et Litiges

Toute contestation ou réclamation des clients non professionnels devra parvenir à MADAME MANAGES dans un délai de 8 (huit) jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à madame.manages@gmail.com.

Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.

En cas de réclamation non résolue amiablement , le Client et la Prestataire conviennent, pour tout différend à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes CGV, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux français.